Assurance obligatoire

La réforme de l'assurance construction est en logique induite par la substitution du mot 'bâtiment', au profit de 'l'ouvrage', puisque l'ordonnance du 8 juin 2005 supprime toute référence au bâtiment.

Effectivement, les assurances construction obligatoires étaient jusqu'à aujourd'hui limitées aux seuls travaux de bâtiment. Maintenant, avec la suppression de toute référence à cette notion de bâtiment, seuls les 'travaux de construction' sont à présent envisagés.

On retrouve deux types d'assurances :

l'assurance de responsabilité obligatoire d'une part (article L241-1 du Code des assurances) ;
l'assurance dommages ouvrage d'autre part (article L242-1 du Code des assurances).

Ces deux articles visent l'obligation d'assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à propos de 'travaux de construction', et non plus de simples travaux de 'bâtiment'.