Diagnostics immobiliers CORSE

Textes de loi

Services immobiliers

Divers

Accueil > Assurance obligatoire

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Assurance obligatoire

La réforme de l'assurance construction est en logique induite par la substitution du mot 'bâtiment', au profit de 'l'ouvrage', puisque l'ordonnance du 8 juin 2005 supprime toute référence au bâtiment.

Effectivement, les assurances construction obligatoires étaient jusqu'à aujourd'hui limitées aux seuls travaux de bâtiment. Maintenant, avec la suppression de toute référence à cette notion de bâtiment, seuls les 'travaux de construction' sont à présent envisagés.

On retrouve deux types d'assurances :

  • l'assurance de responsabilité obligatoire d'une part (article L241-1 du Code des assurances) ;
  • l'assurance dommages ouvrage d'autre part (article L242-1 du Code des assurances).

Ces deux articles visent l'obligation d'assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à propos de 'travaux de construction', et non plus de simples travaux de 'bâtiment'.

Source www.btp.equipement.gouv.fr

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux