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Diagnostic Amiante Corse

Le certificateur immobilier de Corse recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les habitations Corse dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er juillet 1997. Le propriétaire doit joindre dès la signature de la promesse de vente un constat de présence ou d'absence d'amiante. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence d'amiante dans l'immeuble.

Pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic amiante est à refaire car la loi a été modifié. La validité du nouveau constat est illimité.

Vos obligation sont les suivantes :

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Immeubles d'habitation			Autres immeubles
Maisons Individuelles	Parties privatives d'immeubles collectifs	Parties communes d'immeubles collectifs
Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980
Obligations générales à réaliser avant le
	Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996
Obligations générales à réaliser avant le
	Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Obligations générales à réaliser avant le
	Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
En cas de vente depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu⁽¹⁾		Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu⁽¹⁾ ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
En cas de démolition depuis le 01 janvier 2002
Repérage tous matériaux⁽²⁾

(1) Selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments) Obligations générales

(2) Selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments) Obligations générales

(3) Immeuble de grande hauteur Obligations générales

(4) Etablissement recevant du public

Source www.dimexbat.com