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Diagnostic Plomb Corse

L'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) a été remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), depuis le 27 avril 2006.

Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d'un an à la date de l'acte authentique.

Le constat de risque d'exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité : 1 ans

Loi :

  • Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
  • Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O. / n°99-483 du 9 juin 1999

Ces textes sont applicables à partir du 27 avril 2006.

Un arrêté du 20 mars 2008 figure également sur le J.O. citant les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Lors de travaux 'susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements' (critères définis par l'arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

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