Accueil > Diagnostics Techniques Corse

Diagnostics Techniques Corse

La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui déclare que :

'Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

La loi de simplification du droit, loi du 9.12.04, a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour harmoniser les modalités d'établissement des diagnostics permettant l'information des acquéreurs et des locataires.

Un document unique : le dossier de diagnostic technique est désormais prévu et les conditions à remplir par les professionnels (compétence, assurance et indépendance) sont définies et à suivre.