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Etat des risques Corse - ERNT Corse

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (inondations, séismes,…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire en Corse se doit de fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques.

Durée de validité : 6 mois

En cas de défaut d'information, le vendeur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.

Textes de loi :

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