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Loi Carrez Corse

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Cette loi ne s'applique pas aux maisons individuelles sauf pour celles formant des copropriétés dite 'horizontale'.

La superficie correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts apre`s déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2.

Par ces interventions réglementaires, l'expert de Corse s'engage :

• à informer les occupants du lieu de sa démarche
• à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
• à procéder aux relevés sur site
• à remettre le certificat original

• Textes de loi

Source www.dimexbat.com

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